LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019

Article 4 de la LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L311-4

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°452592

Conclusions du rapporteur public · 28 janvier 2022

C'est la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse qui a fait de l'ARCEP le régulateur de la distribution de la presse, en rétablissant un titre III à cet effet dans loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite « loi Bichet ». […] Cette définition légale figurait déjà à l'article 1-1 du décret n°86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires (pour une application, v. votre décision 5 octobre 2020, Union Fédérale des Consommateurs - Que choisir, […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°448592

Conclusions du rapporteur public · 28 janvier 2022

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Documents parlementaires • 17

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1. Exposé des motifs, 10 avril 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

Sur l'article 3, renuméroté article 4

Mesdames, Messieurs, La pérennité et l'adaptation du système de distribution de la presse vendue au numéro constituent un enjeu démocratique majeur, qui engage la libre circulation des idées et l'expression de la pluralité des opinions. Or ce secteur a été totalement bouleversé par les évolutions numériques ainsi que par l'évolution des pratiques des lecteurs. La loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, ci-après « loi Bichet », qui a permis d'organiser, dans le contexte de l'après-guerre, la … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 22 mai 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

Sur l'article 3, renuméroté article 4

La disposition envisagée vient modifier la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques. Plus exactement : - L'article 1 est modifié ; - L'article 2 est remplacé par des nouveaux articles 2 à 5 ; - L'article 3 est modifié et devient le nouvel article 6 ; - Les articles 4 et 9 sont abrogés ; - Les articles 5 et 6 sont modifiés et deviennent les nouveaux articles 7 et 8 ; - L'article 10 est modifié et devient le nouvel article 9 ; - Un nouvel article 10 est créé ; - Les articles 11 à 18-16 sont … Lire la suite…

3. Rapport - nº 501, 15 mai 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

Sur l'article 3, renuméroté article 4

Il serait par contre mis fin à l'obligation de participation majoritaire des coopératives au capital des sociétés en charge des opérations matérielles de groupage. L'histoire de la loi Bichet montre que cette disposition a été initialement introduite sous forme « d'exception commerciale » afin de concilier efficacité de la distribution qui nécessitait l'intervention de sociétés privées, et méfiance vis-à-vis de l'entreprise Hachette. Désormais, l'article 3 préciserait que la distribution pourrait être confiée à des sociétés « agréées », qui pourraient n'entretenir aucun lien capitalistique … Lire la suite…

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