LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019

Article 7 de la LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L131-4, Art. L221-17, Art. L224-30, Art. L224-54

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1. Exposé des motifs, 10 avril 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

Sur l'article 5, renuméroté article 7

Mesdames, Messieurs, La pérennité et l'adaptation du système de distribution de la presse vendue au numéro constituent un enjeu démocratique majeur, qui engage la libre circulation des idées et l'expression de la pluralité des opinions. Or ce secteur a été totalement bouleversé par les évolutions numériques ainsi que par l'évolution des pratiques des lecteurs. La loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, ci-après « loi Bichet », qui a permis d'organiser, dans le contexte de l'après-guerre, la … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 22 mai 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

Sur l'article 5, renuméroté article 7

La disposition envisagée vient modifier la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques. Plus exactement : - L'article 1 est modifié ; - L'article 2 est remplacé par des nouveaux articles 2 à 5 ; - L'article 3 est modifié et devient le nouvel article 6 ; - Les articles 4 et 9 sont abrogés ; - Les articles 5 et 6 sont modifiés et deviennent les nouveaux articles 7 et 8 ; - L'article 10 est modifié et devient le nouvel article 9 ; - Un nouvel article 10 est créé ; - Les articles 11 à 18-16 sont … Lire la suite…

3. Rapport - nº 501, 15 mai 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

Sur l'article 5, renuméroté article 7

Si les éditeurs sont, en application de l'article 1 er , libres de choisir leur mode de distribution, cette liberté est encadrée. Ainsi, l'article 2 de la loi précitée tempère cette capacité en précisant que « le groupage et la distribution de plusieurs journaux et publications périodiques ne peuvent être assurés que par des sociétés coopératives de messageries de presse soumises aux dispositions de la présente loi. » Le principe coopératif, qui est l'objet principal de la loi Bichet, impose donc aux éditeurs qui souhaiteraient mutualiser les opérations une forme juridique spécifique, la … Lire la suite…

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