LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019

Article 54 de la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L342-1, Art. L342-12

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Commentaire • 1

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1. Raccordement aux réseaux publics par des postes privés

CMS · 31 janvier 2020

Cette disposition, adoptée à l'article 54 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, modifie les articles L.342-1 et L.342-12 du Code de l'énergie. Le premier, en particulier, est clarifié puisqu'on peut désormais y lire, au deuxième alinéa :

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Décisions • 5

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1. Décision n° 11-38-19 du 17 février 2020 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société Poste de Cressy à la société…

[…] A titre liminaire, la société Poste de Cressy indique que la conclusion de la PEFA et celle de la PTF sont intervenues avant la modification des articles L. 342-1 et L. 342-12 du code de l'énergie par l'article 54 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. […]

Installation·
Réseau·
Énergie renouvelable·
Poste·
Sociétés·
Règlement des différends·
Transport·
Ouvrage·
Périmètre·
Production

2. Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2020, 20/031337

Confirmation

[…] 17.L'article 54 de la loi no 2019-1147 du 8 novembre 2019 a modifié l'alinéa 2 de l'article L.342-1 du code de l'énergie pour affirmer que le raccordement destiné à desservir une installation de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable s'inscrit dans le S3REnR.

Réseau·
Énergie renouvelable·
Ouvrage·
Installation·
Schéma, régional·
Périmètre·
Producteur·
Production d'énergie·
Sociétés·
Production

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 19 novembre 2020, n° 19/21656

Infirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] 10.L'article L.342-1, précité, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, dispose ainsi : […] 15.L'article 54 de la loi du 8 novembre 2019, précitée, a modifié l'alinéa 2 de l'article L.342-1 du code de l'énergie, précité, pour affirmer que le raccordement destiné à desservir une installation de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable s'inscrit dans le S3REnR.

Énergie renouvelable·
Installation·
Réseau·
Ouvrage·
Périmètre·
Schéma, régional·
Producteur·
Production d'énergie·
Électricité·
Transport

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement 843, 22 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 6 nonies, renuméroté article 54

L'article L. 342-12 du code de l'énergie pose le principe du paiement de la quote-part pour tous les raccordements au réseau des énergies renouvelables si ces raccordements s'inscrivent dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Le Gouvernement souhaite donner une base légale plus claire à l'article D321-10 du code de l'énergie, qui détermine les productions d'énergies renouvelables qui par exception ne s'inscrivent pas dans le schéma, le principe étant que toutes les autres sont raccordées dans ce cadre. Les gestionnaires de réseaux font face à un … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-196, 8 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 6 nonies, renuméroté article 54

Cet amendement vise à mieux articuler les dispositions de l'article L. 342-1, qui définit ce que comprend le raccordement lorsque l'installation s'inscrit dans un S3REnR, avec celles de l'article L. 342-12, qui précise de quels éléments le producteur est redevable dans ce cas. Il est en particulier proposé de préciser que seules les installations de production d'énergies renouvelables dont les modalités de financement du raccordement ont été fixées par ailleurs, notamment dans le cadre d'appels d'offres, ne s'inscrivent pas dans le schéma. S'agissant des installations de faible puissance, … Lire la suite…

3. Rapport - nº 657, 10 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 6 nonies, renuméroté article 54

Pour mutualiser les coûts de raccordement au réseau des installations de production d'énergies renouvelables s'inscrivant dans un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR), et ainsi éviter que le premier producteur à se raccorder paie l'adaptation du réseau pour tous les autres, ce qui créerait à la fois une barrière à l'entrée pour le premier producteur et un effet d'aubaine pour les suivants, l'article L. 342-1 du code de l'énergie dispose qu'en plus des ouvrages propres à l'installation, le raccordement comprend une quote-part des ouvrages créés en … Lire la suite…

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