LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019
Article 55 de la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
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Version10/11/2019
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Décision • 1
1. ADLC, Avis 22-A-02 du 09 février 2022 concernant un projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
[…] par laquelle le Gouvernement a saisi l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid ; Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce ; Vu l'article 55 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ; Vu l'article 190 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'énergie ; […]
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