L'article L. 229-25 du code de l'environnement prévoit, pour un certains nombre d'acteurs l'établissement d'un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre Cet amendement vise à renforcer le plan de transition prévu avec la réalisation des bilans d'émissions pour les acteurs concernés. Lire la suite…

2. Amendement CE647, 17 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 3 undecies, renuméroté article 28

L'article L. 229-25 du code de l'environnement prévoit actuellement que l'État, les collectivités ou les entreprises doivent joindre au bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre « une synthèse des actions envisagées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre ». Le présent amendement vise à remplacer cette « synthèse » dont le contenu n'est pas précisé dans la loi par un « plan de transition » plus précis et plus ambitieux, détaillant également les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs de réduction d'émissions. Cet amendement prévoit également la publication de … Lire la suite…

3. Rapport n° 2063, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 3 undecies, renuméroté article 28

___ Pages AVANT-propos I. Présentation synthétique du texte initial de la proposition de loi II. PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION A. préciser les objectifs de LA politique énergétique B. Faire en sorte que les actions des entreprises, de l'État et des collectivités soient pleinement cohérentes avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre C. renforcer l'accompagnement social des salariés des centrales à charbon D. donner une réelle impulsion à la Rénovation énergétique des bâtiments E. faire du dispositif des certificats d'économie d'énergie un outil fiable et … Lire la suite…

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