LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019
Article 32 de la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementSct. Titre IX : Dispositions contentieuses , Sct. Chapitre unique : Régularisation en cours d'instance , Art. L191-1
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] – la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; – le code de l'environnement ; – la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, et notamment son article 32 ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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[…] — la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ; […] Aux termes de l'article L. 191-1 du code de l'environnement issu de l'article 32 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, entrée en vigueur le 10 novembre suivant : « Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un plan ou programme mentionné au 1° de l'article L. 122-5, estime, […]
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3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 9 juillet 2021, 437634, Publié au recueil Lebon
[…] – le code de l'environnement ; – le code de l'urbanisme ; – la loi n° 20191147 du 8 novembre 2019, et notamment son article 32 ; – le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 ; – le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 ;
Lire la suite…- Modification du plan par une déclaration d'utilité publique·
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[…] – le code de l'environnement ; – le code de l'urbanisme ; – la loi n° 20191147 du 8 novembre 2019, et notamment son article 32 ; – le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 ; – le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 ;
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