LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019

Article 32 de la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Titre IX : Dispositions contentieuses , Sct. Chapitre unique : Régularisation en cours d'instance , Art. L191-1

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Commentaire • 1

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1. Conseil d’État, 9 juillet 2021, Commune de Grabels, requête numéro 437634

www.revuegeneraledudroit.eu · 9 juillet 2021

[…] – le code de l'environnement ; – le code de l'urbanisme ; – la loi n° 20191147 du 8 novembre 2019, et notamment son article 32 ; – le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 ; – le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 ;

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Décisions • 8

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1. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 29 octobre 2021, 19MA02665, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] – la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; – le code de l'environnement ; – la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, et notamment son article 32 ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Divers régimes protecteurs de l`environnement·
Règles de procédure contentieuse spéciales·
Urbanisme et aménagement du territoire·
Plans d'aménagement et d'urbanisme·
Pouvoirs et devoirs du juge·
Nature et environnement·
Procédure·
Évaluation environnementale·
Régularisation·
Plan de prévention

2. Cour administrative d'appel de Marseille, 7e chambre, 25 juin 2021, n° 19MA01122

Annulation

[…] — la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ; […] Aux termes de l'article L. 191-1 du code de l'environnement issu de l'article 32 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, entrée en vigueur le 10 novembre suivant : « Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un plan ou programme mentionné au 1° de l'article L. 122-5, estime, […]

Évaluation environnementale·
Plan de prévention·
Risque naturel·
Prévention des risques·
Parcelle·
Commission d'enquête·
Inondation·
Régularisation·
Enquête·
Tribunaux administratifs

3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 9 juillet 2021, 437634, Publié au recueil Lebon

Annulation → Conseil d'État : Rejet

Modification du plan par une déclaration d'utilité publique·
Règles en vigueur à la date de la dup attaquée, en principe·
Irrégularité du seul avis de l'autorité environnementale·
Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
A) autorité susceptible de rendre l'avis requis·
Expropriation pour cause d'utilité publique·
Règles de procédure contentieuse spéciales·
B) information ou consultation du public·
Urbanisme et aménagement du territoire·
Modification et révision des plans

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Documents parlementaires • 3

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1. Amendement n° 242, 15 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 4 bis aa, renuméroté article 32

Le présent amendement propose d'étendre aux plans et programmes figurant au code de l'environnement (plus précisément les plans et programmes soumis à évaluation environnementale systématique ou au cas par cas) la faculté, ouverte au juge administratif par l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme pour certains documents d'urbanisme (schéma de cohérence territoriale, plan locaux d'urbanisme, carte communale), lorsqu'il constate qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la révision de l'un de ces actes est susceptible d'être régularisée, de surseoir à statuer pour permettre à l'autorité … Lire la suite…

2. Séance publique, 18 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 4 bis aa, renuméroté article 32

M. le président. L'amendement n° 242, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre I er du code de l'environnement est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre … « Dispositions contentieuses « Chapitre unique « Régularisation en cours d'instance « Art. L. 191-… – Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un plan ou programme mentionné au 1° de l'article L. 122-5, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration, la … Lire la suite…

3. Séance publique, 26 septembre 2019, Commission Mixte Paritaire, Séance publique, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 4 bis aa, renuméroté article 32

(Texte du Sénat) Le livre I er du code de l'environnement est complété par un titre IX ainsi rédigé : Lire la suite…

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