LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019

Article 6 de la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L311-5-7

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°488900

Conclusions du rapporteur public · 21 décembre 2023

L'article 12 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a complété en ce sens l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 pour poser une telle exigence. […] Ce calendrier est, par ailleurs, adapté en ce qui concerne les collectivités de l'article 73 de la Constitution. 3° Enfin, à l'article 20-1 de la loi, […]

2. Le logement décentAccès limité

www.actu-juridique.fr · 12 octobre 2020

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Documents parlementaires • 33

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1. Amendement CE477, 14 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 1er quater, renuméroté article 6

La loi de transition énergétique a mis en place un plan stratégique élaboré par tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale. Toutefois, une partie de ce plan ne porte que sur la première période de la Programmation pluriannuelle de l'énergie. Le présent amendement vise à étendre les dispositions actuelles au deux périodes de la PPE. Le présent amendement vise également à mieux intégrer les enjeux liés à la fermeture des centrales à charbon dans le plan stratégique, ainsi qu'à préciser la procédure dans le cas où le plan présenté ne serait pas compatible avec la PPE. Lire la suite…

2. Amendement CE648, 17 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 1er quater, renuméroté article 6

EDF doit aujourd'hui rendre compte, chaque année, devant les commissions permanentes du Parlement chargées de l'énergie, du développement durable et des finances, de la mise en œuvre de son plan stratégique. Cet amendement prévoit qu'EDF rend également compte des dispositifs d'accompagnement mis en place pour les salariés des installations de production d'électricité, en particulièrement nucléaire, dont l'emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations. Le Parlement gagnerait, en effet, à disposer de davantage de visibilité sur l'accompagnement social de ces salariés. … Lire la suite…

3. Rapport n° 2063, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 1er quater, renuméroté article 6

___ Pages AVANT-propos I. Présentation synthétique du texte initial de la proposition de loi II. PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION A. préciser les objectifs de LA politique énergétique B. Faire en sorte que les actions des entreprises, de l'État et des collectivités soient pleinement cohérentes avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre C. renforcer l'accompagnement social des salariés des centrales à charbon D. donner une réelle impulsion à la Rénovation énergétique des bâtiments E. faire du dispositif des certificats d'économie d'énergie un outil fiable et … Lire la suite…

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