LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019

Article 19 de la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Chronologie des versions de l'article

Version10/11/2019

Entrée en vigueur le 10 novembre 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 18, Art. 23-1

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 24

Afficher tout (24)

1. Amendement CE582, 14 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 3 ter, renuméroté article 19

Les modifications apportées conditionnent la révision du loyer, en cas de travaux, à l'atteinte d'un certain niveau de performance énergétique, afin que les locataires de logements avec une consommation énergétique primaire supérieure à 331 kWh par m² par an, ne subissent pas à la fois des dépenses énergétiques beaucoup plus fortes que la moyenne et une révision significative de leur loyer. Les articles modifiés concernent tous les logements mis en location, à l'exception des logements sociaux. Lire la suite…

2. Rapport n° 2063, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 3 ter, renuméroté article 19

___ Pages AVANT-propos I. Présentation synthétique du texte initial de la proposition de loi II. PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION A. préciser les objectifs de LA politique énergétique B. Faire en sorte que les actions des entreprises, de l'État et des collectivités soient pleinement cohérentes avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre C. renforcer l'accompagnement social des salariés des centrales à charbon D. donner une réelle impulsion à la Rénovation énergétique des bâtiments E. faire du dispositif des certificats d'économie d'énergie un outil fiable et … Lire la suite…

3. Rapport n° 2063, Tome I, 19 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 3 ter, renuméroté article 19

La commission a adopté une palette d'outils permettant d'enclencher une réelle dynamique de rénovation. Le premier outil adopté, qui figure à l'article 3 bis, est l'intégration d'un critère de performance énergétique en kilowattheure d'énergie finale par an dans les critères de définition d'un logement décent. Cela permet de fixer de manière précise le niveau de performance à atteindre pour louer un logement. La commission a jugé essentiel de cibler, d'abord, les bâtiments les plus énergivores. Le critère de performance énergétique sera fixé par décret mais le Gouvernement s'est d'ores et … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (24)