LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019
Article 35 de la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L515-16-1
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Documents parlementaires • 24
Sur l'article 4 ter, renuméroté article 35
Cet amendement propose, dans le cadre d'une politique majeure de déploiement d'un mix énergétique et de décarbonation de nos modes de production, la possibilité de déroger aux interdictions prescrites dans les règlements des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) pour le déploiement d'installation produisant de l'énergie renouvelable. Cette dérogation pourra concerner des projets d'implantation qui n'induisent pas d'aggravation du risque technologique lié au site Seveso seuil haut soumis à un PPRT. Il pourra par exemple être envisagé l'implantation de panneaux … Lire la suite…
Sur l'article 4 ter, renuméroté article 35
Le présent amendement propose, dans le cadre d'une politique majeure de déploiement d'un mix énergétique diversifié et décarboné, la possibilité de déroger aux interdictions prescrites dans les règlements des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) pour le déploiement d'installations de production d'énergies renouvelables. Cette dérogation pourra concerner des projets d'implantation qui n'induisent pas d'aggravation du risque technologique lié au site Seveso seuil haut soumis à un PPRT. Il pourra par exemple être envisagé l'implantation de panneaux photovoltaïques dans les … Lire la suite…
Sur l'article 4 ter, renuméroté article 35
Cet amendement vise à accélérer le développement des projets photovoltaïques en mettant en œuvre les conclusions du plan "Place au soleil". Le présent amendement vise tout d'abord à faciliter le développement des projets photovoltaïques sur bâtiment et sur ombrières situées sur des aires de stationnement. En particulier, les ombrières de parking étant considérées comme des constructions au titre du code de l'urbanisme, celles-ci sont soumises aux règles d'urbanisme en termes de taux de couverture du foncier. Une modification des articles L. 111-16 et L.152-5 du Code de l'urbanisme … Lire la suite…