LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019
Article 38 de la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
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Quelque puisse être la raison d'un refus, et malgré l'existence invoquée de circulaires soutenant le contraire, le texte de l'article D331-42 du Code de l'éducation est clair : l'élève qui échoue au baccalauréat bénéficie d'un droit à réinscription dans on établissement d'origine. […] tz5f0K comp-lmdlu4b7 wixui-rich-text"> […] La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (loi dite « Énergie-Climat ») consacre un chapitre au renforcement de la « Lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie » (art. 36 à 38 […]
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Quelque puisse être la raison d'un refus, et malgré l'existence invoquée de circulaires soutenant le contraire, le texte de l'article D331-42 du Code de l'éducation est clair : l'élève qui échoue au baccalauréat bénéficie d'un droit à réinscription dans on établissement d'origine. […] 0.01,blur_2,enc_auto/solar-panels-943999_1280.jpg" alt="solar-panels-943999_1280.jpg"> […] La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (loi dite « Énergie-Climat ») consacre un chapitre au renforcement de la « Lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie » (art. 36 à 38 […]
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