LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019

Article 41 de la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L315-2-1

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L424-3

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Commentaires • 3

1. Proposition de loi nº 5170 visant à faciliter le recours à l’autoconsommation collective et à promouvoir la transition énergétique

www.seban-associes.avocat.fr · 7 avril 2022

[…] [1] Article L. 424-3 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 41 de la Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat […]

2. Projet de loi Climat et Résilience : notre analyse globale du projet de loi "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Arnaud Gossement · 8 février 2021

- Article 41 : interdiction de la location de passoires thermiques à compter du 1er janvier 2028. - Article 57 : extension à partir de 2025 à la restauration collective privée de l'obligation tenant à ce que les produits acquis dans ce cadre au moins 50 % de produits durables et de qualité dont au moins 20 % de produits issus de l'agriculture biologique. A noter : un article ne fait état d'aucune date précise pour son entrée en vigueur. […] - modification de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat : article 39 (audit énergétique) ; article 41 (location des passoires thermiques). […] Article 41 : interdiction de la location de passoires thermiques à compter de 2028.

3. Définition du critère de proximité géographique en matière d’autoconsommation collective

www.seban-associes.avocat.fr

Ainsi, l'article 41 de la loi du 8 novembre 2019 consacre la possibilité pour les organismes d'habitation à loyer modéré de créer, gérer et participer à des opérations d'autoconsommation collective d'électricité, en particulier avec leurs locataires. […]

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement n° 404, 15 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 6 bis ba, renuméroté article 41

Cet amendement vise à faciliter les projets d'autoconsommation collective portés par les organismes HLM, qui disposent d'un fort potentiel de développement d'installations photovoltaïques sur leurs bâtiments. L'objectif final est que les locataires de ces bailleurs puissent profiter de tarifs de l'électricité avantageux tout en prenant part à la transition énergétique. Pour cela, le premier alinéa de l'article L. 315-2-1 proposé est une mesure de simplification visant à ce que les organismes HLM puissent être désignés personnes morales organisatrices des opérations d'autoconsommation … Lire la suite…

2. Amendement n° 101 rect., 16 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 6 bis ba, renuméroté article 41

Cet amendement vise à créer un modèle expérimental d'opération d'autoconsommation collective pour les organismes HLM, qui disposent d'un fort potentiel de développement d'installations photovoltaïques sur leurs bâtiments, afin de faciliter ces projets pour que les locataires et les bailleurs profitent de tarifs d'électricité avantageux tout en prenant part à la transition énergétique. Il est donc proposé d'intégrer dans le code de l'énergie une mesure de simplification visant à ce que les organismes HLM puissent être désignés personnes morales organisatrices des opérations … Lire la suite…

3. Amendement n° 46 rect., 16 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 6 bis ba, renuméroté article 41

Cet amendement vise à faciliter les projets d'autoconsommation collective portés par les organismes HLM qui disposent d'un fort potentiel de développement d'installations photovoltaïques sur leurs bâtiments. L'objectif est que les locataires de ces bailleurs puissent profiter de tarifs avantageux de l'électricité tout en prenant part à la transition énergétique. Pour cela, le premier alinéa de l'article L. 315-2-1 du code de l'énergie propose une mesure de simplification visant à ce que les organismes HLM puissent être désignés personnes morales organisatrices des opérations … Lire la suite…

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