LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019

Article 44 de la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L111-7

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 17

Afficher tout (17)

1. Amendement CE572, 14 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 44

Cet amendement vise à inscrire la possibilité, pour les projets de production d'énergie solaire, de déroger aux interdictions de construction le long des routes et autoroutes. Cette mesure pourrait ainsi favoriser l'atteinte des objectifs en termes de mix énergétique, en optimisant l'utilisation des terrains aujourd'hui libres et ne faisant pas l'objet de conflit d'usages. Lire la suite…

2. Rapport n° 2063, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 44

___ Pages AVANT-propos I. Présentation synthétique du texte initial de la proposition de loi II. PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION A. préciser les objectifs de LA politique énergétique B. Faire en sorte que les actions des entreprises, de l'État et des collectivités soient pleinement cohérentes avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre C. renforcer l'accompagnement social des salariés des centrales à charbon D. donner une réelle impulsion à la Rénovation énergétique des bâtiments E. faire du dispositif des certificats d'économie d'énergie un outil fiable et … Lire la suite…

3. Rapport n° 2063, Tome I, 19 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 44

La commission a souhaité inscrire, à l'article 1er, dans les grands objectifs de la politique énergétique celui d'encourager et d'augmenter la production d'énergie hydroélectrique sur tout le territoire. Afin de faciliter le développement des projets éoliens en mer et de réduire leurs coûts, la commission a jugé nécessaire de poursuivre les mesures de simplification administrative et de confier la compétence en premier et dernier ressort pour connaître des litiges relatifs à l'éolien en mer au Conseil d'État. C'est l'objet de l'article 3 septies. La commission a adopté une série de … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (17)