LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019
Article 65 de la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L337-6
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Documents parlementaires • 7
Sur l'article 10 bis, renuméroté article 65
D'une part, les dispositions suivantes prévues par les directives doivent être transposées en droit national : La simplification et fluidification du marché de détail (Directive électricité) : La directive inclut notamment des dispositions prévoyant un délai de 24 heures pour les opérations techniques nécessaires pour un changement de fournisseur à l'horizon 2027 et plus généralement des modalités de bascule assouplies (art. 12), ainsi qu'un renforcement de l'information du consommateur dans les contrats de fourniture d'électricité (art.10), un droit universel à se voir proposer une offre … Lire la suite…
Sur l'article 10 bis, renuméroté article 65
Par avis daté du 25 mars 2019, l'Autorité de la Concurrence soulignait les difficultés d'interprétation que peut entraîner l'appréciation des dispositions législatives relatives à la construction des tarifs réglementés de l'électricité, notamment au regard de la définition du « prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique » mentionné à l'article L. 337-6 lorsque le plafond du mécanisme d'accès régulé à l'énergie nucléaire historique mentionné au second alinéa de l'article L. 336-2. En effet, lors de l'atteinte de ce plafond, l'application d'un écrêtement à l'accès régulé à … Lire la suite…
Sur l'article 10 bis, renuméroté article 65
Comme indiqué à l'article 8, en cas d'atteinte du plafond de l'Arenh, le rationnement appliqué aux fournisseurs alternatifs entraîne un renchérissement de leurs coûts d'approvisionnement qui doit être répercuté dans le niveau des tarifs réglementés, en vertu des principes de construction tarifaire par empilement des coûts 255(*) et de réplication des conditions d'approvisionnement à l'Arenh dans les tarifs, y compris lorsque ce dernier est rationné du fait de l'atteinte du plafond, en application de l'article R. 337-19 256(*) , et ce afin de garantir leur contestabilité - c'est-à-dire la … Lire la suite…