LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019
Article 9 de la LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L52-2
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Documents parlementaires • 6
Sur l'article 4 bis, renuméroté article 9
Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 52-2 du code électoral prévoit que la communication des résultats électoraux est possible, d'une part en métropole après la fermeture du dernier bureau de vote métropolitain, d'autre part dans les départements d'outre-mer après la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun de ces départements. Cette disposition est problématique lorsque le scrutin est organisé dans une circonscription électorale unique qui couvre l'ensemble du territoire national. En effet, lors des élections présidentielle et européenne, les résultats des collectivités … Lire la suite…
Sur l'article 4 bis, renuméroté article 9
___ Pages Avant-propos.............................................. 5 Commentaire des articles de la proposition de loi chapitre Ier Encadrement du financement des campagnes électorales et règles d'inéligibilité Article 1er A (art. L.52-5 et L. 52-6 du code électoral ; art. 11-1 et 11-2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique) Recours à des prestataires de services de paiement Article 1er (art. L. 52-12 et L. 415-1 du code électoral ; art. 91-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants du Parlement) … Lire la suite…
Sur l'article 4 bis, renuméroté article 9
___ Pages Avant-propos.............................................. 5 Commentaire des articles de la proposition de loi chapitre Ier Encadrement du financement des campagnes électorales et règles d'inéligibilité Article 1er A (art. L.52-5 et L. 52-6 du code électoral ; art. 11-1 et 11-2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique) Recours à des prestataires de services de paiement Article 1er (art. L. 52-12 et L. 415-1 du code électoral ; art. 91-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants du Parlement) … Lire la suite…