L'affichage électoral sauvage entraîne une inégalité entre les candidats, nuit à la qualité du paysage et de l'environnement et s'avère extrêmement couteux pour les communes en charge de la propreté des espaces publics. Les dispositifs en vigueur ne suffisent pas à enrayer cette pratique. Cette course à l'affichage électoral sauvage est d'autant plus intolérable que les dépenses de propagande électorale des candidats liées à l'impression des bulletins de vote, des affiches et des professions de foi officielles ainsi que les frais d'affichage peuvent faire l'objet d'un remboursement par … Lire la suite…

2. Amendement CL55, 6 septembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoralAdopté

Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 11

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Amendement CL56, 6 septembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoralAdopté

Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 11

Il apparaît nécessaire d'expliciter le pouvoir du maire ou du préfet de procéder à la dépose d'office d'affiches irrégulièrement apposées après mise en demeure des candidats concernés. Cependant, il serait excessif d'imputer le coût du nettoyage de l'affichage sur le remboursement des dépenses électorales dès lors que les candidats concernés ne sont pas en mesure d'apporter la preuve de leur absence de responsabilité en la matière. Ce renversement de la charge de la preuve par rapport au droit existant n'est pas opportun, au regard notamment des difficultés qu'il engendrerait pour les … Lire la suite…

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