LOI n°2019-1268 du 2 décembre 2019
Article 5 de la LOI organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Chronologie des versions de l'article
Version04/12/2019
Entrée en vigueur le 4 décembre 2019
I. - L'article 1er de la présente loi organique s'applique à tout député ou sénateur à compter du prochain renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient ainsi qu'aux candidats aux élections afférentes.
II. - L'article 4 de la présente loi organique entre en vigueur le 30 juin 2020.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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