LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019
Article 19 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1111-5, Art. L1112-4
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L114-4
- Code général des collectivités territorialesArt. L2224-37
IV. - L'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du III du présent article s'applique aux places pré-équipées ou équipées en borne de recharge électrique créées à compter de la date de publication de la présente loi. Il s'applique également aux points d'avitaillement en hydrogène et en gaz naturel pour véhicules.
Commentaires • 3
L'article 19 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) modifiait, en son point III, ainsi l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Lire la suite…[…] du 24 décembre 2019 - art. 98 (V) I. […] Article L. 130-12 Création LOI n ° 2019 - 1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V) Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait pour tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation : 1° De contrevenir à l'interdiction de diffusion mentionnée à l'article […]
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Sebastien Pla interpelle M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les risques qui pèsent sur la disponibilité des places pré-équipées ou équipées en borne de recharge électrique accessibles à la suite de la parution au Journal officiel, le 31 octobre 2023, d'un décret d'application portant sur l'article 19 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) modifiant l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
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