LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019
Article 20 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L3122-4
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Documents parlementaires • 8
Sur l'article 7 bis a, renuméroté article 20
Les caractéristiques techniques des véhicules utilisés pour le transport de personnes à mobilité réduite peuvent être incompatibles avec les exigences générales fixées pour les VTC : la condition d'ancienneté maximale de 6 ans exigée pour les VTC peut poser problème du fait de leur coût d'acquisition et de la durée d'amortissement, les exigences de longueur, de puissance ou de nombre de places du véhicule pour les VTC peuvent ne pas être compatibles avec les équipements adaptés au transport de personnes à mobilité réduite. Des dispositions transitoires ont été prises dans la loi … Lire la suite…
Sur l'article 7 bis a, renuméroté article 20
___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS TITRE I ER A TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE (Division et intitulé nouveaux) Article 1 er A (nouveau) Article 1 er A Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements … Lire la suite…
Sur l'article 7 bis a, renuméroté article 20
L'Assemblée nationale a adopté de nombreuses modifications qui précisent et complètent le volet « gouvernance » du projet de loi. À l'article 1 er , une modification a été opérée pour prévoir que les communautés de communes reprenant la compétence d'organisation des mobilités exercée par une région sont tenues de reprendre les différentes catégories de services organisés (réguliers, scolaires, à la demande) en bloc, et non de manière sécable. À l'article 4, plusieurs amendements ont été adoptés visant à : ajouter la répartition territoriale des points de vente physiques aux modalités de … Lire la suite…