Article 22 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

I. à IX.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L1802-1, Art. L1811-2, Art. L1811-3, Art. L1811-4, Art. L1811-5, Art. L1831-1, Art. L1841-1

-Code général des collectivités territoriales

Art. L4433-7

A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L1851-5, Art. L1811-9, Art. L1851-1-1

X.-B.-Le premier alinéa de l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du A du présent X entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion. Il s'applique aux schémas d'aménagement régional à compter de cette entrée en vigueur.