LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 49 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/2019

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019.]

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1. Servitude De Marchepied

M. Yannick Vaugrenard, du groupe SER, de la circonsciption : Loire-Atlantique · Questions parlementaires · 29 septembre 2022

Pourtant, lors de l'examen de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, des parlementaires ont déposé des amendements remettant en cause la loi de 2006 et donc la servitude de marchepied. […] Les parlementaires souhaitaient restreindre la servitude de marchepied pour des raisons de sécurité ou d'activités économiques ou de loisirs. […] Une de ces propositions a été adoptée par l'Assemblée nationale, notamment dans le chapitre 1er, à l'actuel article 49 de ladite loi d'orientation des mobilités de 2019 pour des raisons de protection de la biodiversité. […]

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement 3175, 29 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 21 ba, renuméroté article 49

Cet amendement entend permettre aux autorités administratives de limiter le droit d'usage de la servitude dite de marchepied pour préserver la biodiversité fragile. La servitude de marchepied garantit un accès au gestionnaire de cours d'eau ou de lac, des pêcheurs et des piétons aux berges d'un cours d'eau ou lac domanial. Une fréquentation importante, notamment piétonne, peut altérer la richesse de la faune et de la flore présente. Dès lors, il paraît opportun que la servitude puisse être, de façon exceptionnelle, restreinte aux seuls gestionnaires du cours d'eau ou du lac, et le cas … Lire la suite…

2. Rapport - nº 662, 10 juillet 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 21 ba, renuméroté article 49

___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS TITRE I ER A TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE (Division et intitulé nouveaux) Article 1 er A (nouveau) Article 1 er A Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements … Lire la suite…

3. Amendement CD163, 25 juillet 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 21 ba, renuméroté article 49

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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