LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 61 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L228-2

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1. Contexte D'Emploi Des Chaussées À Voie Centrale Banalisée

M. Jean-Claude Tissot, du groupe SER, de la circonsciption : Loire · Questions parlementaires · 7 mars 2024

L'article L. 228-2 du code de l'environnement, modifié par l'article 61 de loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dispose que, lors de la réalisation ou de la rénovation de voies urbaines, des itinéraires cyclables doivent être mis en place. Or, certaines collectivités territoriales sont confrontées à des difficultés ne permettant pas le déploiement des aménagements exhaustivement énumérés par cet article.

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°432095

Conclusions du rapporteur public · 30 novembre 2020

[…] dont le jugement a visé cette fin de non-recevoir mais a prononcé un rejet au fond, que la requête était irrecevable, en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article R. 411-2 du code de justice administrative, faute pour les demandeurs de s'être acquittés de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 Q bis du code général des impôts (et qui, par parenthèses, […] Il n'a été modifié que tout récemment, et postérieurement aux décisions en litige, par l'article 61 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM). […] Nous ajoutons que les travaux préparatoires à l'adoption de l'article 61 de la loi d'orientation des mobilités, en 2019, […]

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Documents parlementaires • 8

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1. Amendement 2835, 29 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 22 ter a, renuméroté article 61

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article L. 228-2 du code de l'environnement qui a permis la création d'un grand nombre d'itinéraires cyclables. La rédaction actuelle de cet article a en effet donné lieu à de nombreux contentieux devant les juridictions administratives, dont il convient, plus de 20 ans après son adoption, de tirer les enseignements, afin d'améliorer le dispositif existant. Il s'agit ainsi de préciser - comme l'a affirmé la jurisprudence administrative à de nombreuses reprises - que les « besoins et contraintes de la circulation » se rapportent à la nature … Lire la suite…

2. Rapport - nº 662, 10 juillet 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 22 ter a, renuméroté article 61

___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS TITRE I ER A TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE (Division et intitulé nouveaux) Article 1 er A (nouveau) Article 1 er A Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements … Lire la suite…

3. Amendement CD171, 25 juillet 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 22 ter a, renuméroté article 61

Amendement de cohérence. Lire la suite…

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