LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 60 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Section 1 ter : Schéma national des véloroutes , Art. L1212-3-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière
Sct. Chapitre IV : Véloroutes , Art. L154-1

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1. Mobilité, aménagement urbain et digital : quels enjeux juridiques pour les projets de Smart Healthy City à l’ère du Covid-19 ?

De Gaulle Fleurance & Associés · 10 septembre 2020

cidTexte=JORFTEXT000039666574&dateTexte=29990101">loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités dite loi « LOM ». […] [12] Article 60 de la LOM.

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Documents parlementaires • 60

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1. Amendement n° COM-607, 21 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 22 bis, renuméroté article 60

Le développement d'un réseau structurant de voies aménagées pour la circulation des vélos est essentiel afin de favoriser le report modal vers les mobilités actives. C'est pourquoi, le présent amendement consacre dans le code des transports l'existence du schéma national des véloroutes et voies vertes, et prévoit qu'il est arrêté, pour une durée de dix ans, par le ministre chargé des transports. Par ailleurs, cet amendement prévoit que les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) devront identifier, en cohérence avec le schéma … Lire la suite…

2. Rapport - nº 368, 6 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 22 bis, renuméroté article 60

Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture Projet de loi d'orientation des mobilités Projet de loi d'orientation des mobilités TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE (Division et intitulé nouveaux) Amdt COM-546 rect. Article 1 er A (nouveau) Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans les transports pour la période 2019-2037, annexé à la présente loi, est approuvé. Amdt COM-173 … Lire la suite…

3. Rapport - nº 368, 6 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 22 bis, renuméroté article 60

Le schéma national des véloroutes et voies vertes, adopté en 1998 et révisé lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 11 mai 2010, prévoit la réalisation d'un réseau structurant d'itinéraires cyclables nationaux de 23 300 kilomètres afin de promouvoir la pratique touristique du vélo et les déplacements quotidiens à vélos. Au 1 er janvier 2019, 15 780 kilomètres étaient réalisés, soit 68 % du schéma. Les véloroutes peuvent emprunter des voies diverses. Il peut s'agit des voiries nationales, départementales ou communales, de chemins ruraux ou … Lire la suite…

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