LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019
Article 69 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Entrée en vigueur le
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 24 , Art. 24-5, Art. 25
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-3-8, Art. L111-3-9
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 4 : Droit d'équiper une place de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable, Art. L111-6-4, Art. L111-6-5
III.-L'article 24-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est applicable, dans sa rédaction résultant de la présente loi, aux assemblées générales de copropriétaires convoquées à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.
IV.-Le syndic inscrit les questions mentionnées au III et au premier alinéa du IV de l'article 24-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction résultant de la présente loi, à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires avant le 1er janvier 2023.
Commentaires • 2
cidTexte=JORFTEXT000039701920&categorieLien=id">Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022). […] cidTexte=JORFTEXT000039666574&categorieLien=id">Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités) article 16. […] 24 déc. 2019, art. 64 et 69 : JO, 26 déc. L'article 64 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités reprend toutes les exigences de la réglementation européenne. […]
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