Article 71 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Section 4 : Le complément de rémunération, Sct. Section 3 : L'obligation d'achat, Art. L446-1-1, Sct. Section 2 : La vente de biogaz, Art. L446-7, Art. L446-6, Art. L446-8, Art. L446-2, Art. L446-9, Art. L446-3, Art. L446-10, Art. L446-4, Art. L446-11, Art. L446-5, Art. L446-12, Art. L446-13, Art. L446-14, Art. L446-15, Art. L446-16, Art. L446-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L121-36, Art. L446-1, Art. L453-1
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Sur l'article 25, renuméroté article 71
Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…
Sur l'article 25, renuméroté article 71
La pollution de l'air occasionne plus de 40 000 morts par an en France, principalement dû aux émissions de gaz à effet de serre (GES) et de polluants atmosphériques du trafic routier. La mobilité gaz terrestre offre une alternative vertueuse économiquement viable et adapté aux besoins des acteurs, grâce au Gaz naturel véhicule (GNV) et au bioGNV (biométhane utilisé comme carburant). Les perspectives de développement du GNV s'avèrent prometteuses : la flotte européenne de véhicules GNV a triplé durant les dix dernières années et ce sont plus de 10 millions de véhicules qui pourraient … Lire la suite…
Sur l'article 25, renuméroté article 71
Compte tenu des impacts qu'une telle disposition pourrait avoir sur le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport (ATRT) et de distribution (ATRD) acquittés par les consommateurs de gaz naturel, cet amendement vise à mieux encadrer les conditions dans lesquelles il pourra être dérogé au principe du raccordement par priorité des stations de GNV aux réseaux de distribution. Il est ainsi proposé : - d'une part, d'expliciter, comme indiqué dans l'étude d'impact, que le raccordement au réseau de transport pourra être accordé « lorsque c'est économiquement pertinent » ; - d'autre … Lire la suite…
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