LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 65 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L411-1, Art. L442-6-4

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 6

Afficher tout (6)

1. Amendement 1592, 29 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 23 bis a, renuméroté article 65

La limitation de l'étalement urbain fait aujourd'hui largement consensus. Celle-ci se traduit dans les documents d'urbanisme, avec pour conséquence une injonction à la densité urbaine et au renouvellement du tissu urbain privilégié sur le développement par extension urbaine. Toutefois, la densification des opérations peut se heurter à l'augmentation des besoins en stationnement et à l'augmentation des coûts qui en résulte. Ainsi, la mutualisation du stationnement et le foisonnement de cette offre de stationnement pour répondre aux besoins instantanés de plusieurs générateurs différents … Lire la suite…

2. Rapport - nº 662, 10 juillet 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 23 bis a, renuméroté article 65

___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS TITRE I ER A TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE (Division et intitulé nouveaux) Article 1 er A (nouveau) Article 1 er A Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements … Lire la suite…

3. Rapport - nº 85, 23 octobre 2019, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 23 bis a, renuméroté article 65

Dans la continuité des travaux du Sénat, les députés ont encouragé le développement des véhicules propres. Concernant le développement des infrastructures pour la mobilité durable, l'Assemblée a introduit plusieurs dispositions nouvelles à l'article 23, notamment celles visant à faciliter le raccordement au réseau public de distribution d'électricité des bornes de recharges pour véhicules électriques en autorisant leur raccordement indirect, à donner davantage de souplesse au raccordement indirect des infrastructures de recharge, en prévoyant que l'installation d'un mécanisme de décompte … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (6)