LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 77 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L224-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2015-992 du 17 août 2015
Art. 37

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Documents parlementaires • 73

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1. Amendement n° 490 rect. bis, 20 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 26 a, renuméroté article 77

La loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV) a tracé des objectifs à horizon 2020 de part minimale de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement du parc des voitures particulières appartenant à l'Etat et à ses établissements (50% de véhicules à faibles émissions), aux collectivités publiques (20%), et aux loueurs de véhicules automobiles, exploitants de taxis et de VTC exploitant un parc de plus de 10 véhicules (10%). Il s'agit ici de compléter ces trajectoires par des obligations concernant les entreprises gérant un parc de plus de 100 véhicules en fixant un … Lire la suite…

2. Amendement CE98, 3 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 26 a, renuméroté article 77

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a permis de fixer des objectifs de véhicules propres dans le cadre du renouvellement des flottes de l'État et des collectivités territoriales. L'article 26 A, introduit par le Sénat, permet de fixer également des objectifs pour les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles, dont le poids total est inférieur à 3,5 tonnes. Cet amendement propose d'augmenter de 10 à 20 % la proportion minimale de véhicules propres pour ces entreprises, lors du renouvellement de leur flotte, tout en … Lire la suite…

3. Amendement CE145, 3 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 26 a, renuméroté article 77

Cet amendement vise à augmenter de 10 à 20 % la proportion minimale de véhicules propres devant être achetés par les grandes entreprises d'ici à 2025 lors du renouvellement de leur flotte. Ce taux est identique à celui d'ores et déjà applicable aux collectivités territoriales et aux entreprises nationales depuis la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique. Il correspond également aux taux fixés par l'article 26 B pour les loueurs de véhicules et les exploitants de taxis. Pour plus de simplicité et d'équité, il est donc proposé de définir un taux unique de 20 %. Lire la suite…

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