Article 86 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Contexte Ce décret est pris en application de l'article 86 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. […] Ce décret vient préciser les modalités d'application de l'article L.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales et « notamment les catégories de véhicules, y compris de transport collectif de personnes, dont la circulation dans une zone à faibles émissions mobilité ne peut être interdite, ainsi que les modalités selon lesquelles des dérogations individuelles aux mesures de restriction peuvent être accordées. » Résumé Ce décret insère deux nouveaux articles au code général des collectivités […]

[…] Afin de répondre à ces insuffisances, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit l'instauration obligatoire au 31 décembre 2020 de zones à faibles émissions mobilité - remplaçant les zones de circulation restreinte - pour les collectivités publiques qui dépassent régulièrement les normes de la qualité de l'air (cf. Article 86 de la loi).