LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019
Article 78 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2019
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L224-11
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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