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Article 96 de la LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019
Article 95
Article 97

LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

  1. LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 96 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/2019

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. L323-1

II. - Le I du présent article entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

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Documents parlementaires • 12

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1. Amendement CD2956, 11 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté
Sur l'article 29 bis, renuméroté article 96
La présente mesure vise à garantir une indépendance complète entre le contrôle technique et les activités de commerce et de réparation automobile. Plus précisément, elle prévoit d'interdire aux exploitants de centres de contrôle technique de véhicules l'exercice d'une activité dans le commerce ou la réparation automobile, afin de garantir l'objectivité et l'impartialité des contrôles et leur indépendance vis-à-vis de la réparation et du commerce automobile. Si la rédaction actuelle de l'article L. 323-1 du code de la route est explicite en la matière en ce qui concerne les contrôleurs … Lire la suite…
2. Rapport n° 1974, Tome III, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités
Sur l'article 29 bis, renuméroté article 96
La commission examine l'amendement CD2956 du rapporteur. M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Cet amendement vise à garantir une séparation étanche entre le contrôle technique et les activités de commerce et de réparation automobiles. Plus précisément, il prévoit d'interdire aux exploitants de centres de contrôle technique de véhicules l'exercice d'une activité dans le commerce ou la réparation automobiles afin de garantir l'objectivité et l'impartialité des contrôles et leur indépendance vis-à-vis de la réparation et du commerce automobiles. Certains contrôleurs font en effet assez … Lire la suite…
3. Rapport n° 1974, Annexe Texte comparatif COMPA, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités
Sur l'article 29 bis, renuméroté article 96
___ Pages avant-propos Synthèse des Rapporteurs Synthèse des titres Ier A et IV: Mme Bérangère Abba, rapporteure Synthèse du titre Ier : M. Bruno Millienne, rapporteur Synthèse du titre II : Mme Bérangère Couillard, rapporteure Synthèse du titre III : M. Jean-Luc Fugit, rapporteur Synthèse du titre V : Mme Zivka Park, rapporteure commentaires des articles DU PROJET de loi TITRE Ier A Programmation des investissements de l'État dans les transports : objectifs, moyens et CONTRÔLE Article 1er A Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les … Lire la suite…
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