LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 103 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. L130-9-2

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1. Loi Climat et résilience : tour d’horizon des dispositions en matière d’urbanisme et d’environnement

www.seban-associes.avocat.fr · 7 octobre 2021

7° Des projets d'intérêt communal ou intercommunal » (article L. 141-8 du Code de l'urbanisme). […] […] de mettre fin à la vente des véhicules trop polluants (art. 103 de la loi modifiant la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite « LOM ») ;

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Documents parlementaires • 6

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1. Amendement 3586, 11 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 31 bis e, renuméroté article 103

Le présent amendement a pour objet d'autoriser le traitement des données d'identification des véhicules affectés au transport routier présumés en infraction aux règles de poids maximum à l'issue d'un contrôle réalisé à l'aide des outils de pesage dynamique. Le traitement des données consiste à interroger le système d'immatriculation des véhicules pour vérifier le poids maximum autorisé du véhicule contrôlé ainsi que les conditions d'application des poids autorisés en circulation. Ce traitement des données a pour objet de confirmer, quantifier ou infirmer la surcharge, à l'issue d'une … Lire la suite…

2. Rapport - nº 662, 10 juillet 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 31 bis e, renuméroté article 103

___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS TITRE I ER A TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE (Division et intitulé nouveaux) Article 1 er A (nouveau) Article 1 er A Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements … Lire la suite…

3. Rapport - nº 85, 23 octobre 2019, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 31 bis e, renuméroté article 103

Certaines modifications portent sur le renforcement de la sécurité dans les transports, notamment par le renforcement des contrôles. Il s'agit en particulier de : - l'obligation d'apposer sur des poids lourds, à compter du 1 er janvier 2021, une signalisation matérialisant la position des angles morts, afin de renforcer la sécurité routière (article 22 bis A) ; - la mise en vente d'éthylotests à proximité des étalages de boissons alcooliques dans les débits de boissons à emporter (article 31 bis B), qui correspond à la mesure n° 11 du Comité interministériel de la sécurité routière du 9 … Lire la suite…

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