LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 104 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/2019

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019.]

Commentaire • 1

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1. Loi Climat et résilience : tour d’horizon des dispositions en matière d’urbanisme et d’environnement

www.seban-associes.avocat.fr · 7 octobre 2021

7° Des projets d'intérêt communal ou intercommunal » (article L. 141-8 du Code de l'urbanisme). […] […] de mettre fin à la vente des véhicules trop polluants (art. 103 de la loi modifiant la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite « LOM ») ;

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 8

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1. Amendement 3527 (Rect), 4 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 31 ter a, renuméroté article 104

Le présent article prévoit de créer une peine complémentaire sanctionnant les infractions les plus graves dans un moyen de transport collectif ou un lieu destiné à leur accès, de l'interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public, pendant trois ans au plus. Afin de respecter les exigences constitutionnelles de nécessité et de proportionnalité, cette peine, qui permettra de mieux lutter contre les pickpockets ou les auteurs de violences dans les transports publics, ne pourra être prononcée qu'en cas de crime, ou, en cas de délit, si les faits sont punis d'une peine … Lire la suite…

2. Rapport - nº 662, 10 juillet 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 31 ter a, renuméroté article 104

___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS TITRE I ER A TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE (Division et intitulé nouveaux) Article 1 er A (nouveau) Article 1 er A Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements … Lire la suite…

3. Amendement CD610, 29 août 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 31 ter a, renuméroté article 104

La peine complémentaire d'interdiction de paraître, proposée par le projet d'article 31 ter A, est d'autant plus privative de liberté qu'elle vise une application dans un ou plusieurs réseaux de transport public. Or, en particulier en zone urbaine, les réseaux de transport public sont des outils indispensables de déplacement et d'exercice de sa liberté de se mouvoir. Dès lors, dans le respect du principe de nécessité de la peine, il convient de restreindre aux infractions les plus graves la faculté de prononcer cette peine complémentaire. Afin d'éviter toute ambiguïté, la méthode de … Lire la suite…

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