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Article 110 de la LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019
Article 109
Article 111

LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

  1. LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 110 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/2019

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019.]

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Commentaires • 2

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Vincent Téchené · Lexbase · 15 décembre 2020
L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle · 1er février 2020
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Documents parlementaires • 18

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1. Amendement CD2794, 9 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté
Sur l'article 31 sexies, renuméroté article 110
Le présent amendement propose, conformément aux annonces du Premier ministre, de libéraliser, de façon progressive et adaptée, le marché des pièces détachées visibles pour l'automobile, au bénéfice tant du pouvoir d'achat des consommateurs que de la compétitivité des équipementiers de la filière automobile. Cette mesure permettra à la France de disposer de conditions d'ouverture du marché de la réparation automobile identiques à celles qui existent, selon des différentes modalités, au sein de plusieurs membres de l'Union européenne, notamment l'Allemagne et l'Italie. Elle correspond par … Lire la suite…
2. Rapport n° 1974, Tome I, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités
Sur l'article 31 sexies, renuméroté article 110
La commission a adopté une série de mesures pour favoriser l'apprentissage de la conduite. Elle a complété l'article 31 pour instituer un contrat-type dans les auto-écoles (qui permettra de mieux comparer les prestations), pour créer un mécanisme de sur-amortissement fiscal pour l'acquisition par les écoles de conduite de simulateurs et pour mettre en place une expérimentation de désintermédiation de l'attribution des places d'examen pratique du permis de conduire. La commission a aussi adopté un amendement portant article additionnel qui étend le dispositif de conduite encadrée (article … Lire la suite…
3. Rapport n° 1974, Tome III, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités
Sur l'article 31 sexies, renuméroté article 110
La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements CD1885 de Mme Frédérique Tuffnell, CD1294 de M. Bertrand Pancher, les amendements identiques CD1884 de Mme Frédérique Tuffnell, CD1950 de M. Jean-Baptiste Djebbari et CD2306 de M. Jean-Marie Sermier, ainsi que l'amendement CD681 de Mme Pascale Boyer. Mme Frédérique Tuffnell. L'amendement CD1885 concerne l'information des voyageurs. Face à la montée en puissance des services réguliers ou occasionnels de transport routier international de voyageurs par autobus ou autocar, il nous semble nécessaire d'informer les voyageurs … Lire la suite…
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