LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 115 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 529-4, Art. 529-5

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1. Rapport - nº 662, 10 juillet 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 32 quinquies a, renuméroté article 115

___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS TITRE I ER A TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE (Division et intitulé nouveaux) Article 1 er A (nouveau) Article 1 er A Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements … Lire la suite…

2. Réunion en commission, 3 septembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 32 quinquies a, renuméroté article 115

La commission adopte l'article 31 quinquies sans modification. Article 31 sexies A (article L. 3116-1-1 [nouveau] du code des transports) : Obligation d'étiquetage des bagages dans les véhicules utilisés pour la fourniture d'un service de transport routier international de voyageurs La commission adopte l'amendement rédactionnel CD603 de la rapporteure. Puis elle examine l'amendement CD238 de M. Guy Bricout. M. Guy Bricout. Pour avoir visité des gares de bus avec ma collègue Mme Pascale Boyer, je puis vous dire que, pour lutter contre le risque terroriste et, plus largement, contre le … Lire la suite…

3. Séance publique, 12 septembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 32 quinquies a, renuméroté article 115

(Les articles 32 quinquies A, 32 quinquies B, 32 quinquies, 32 sexies A et 32 sexies sont successivement adoptés.) Lire la suite…

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