LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019
Article 122 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Chapitre VI : L'accès des services de secours et des forces de police aux transports, Art. L1116-1
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