LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019
Article 125 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1614-1
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Documents parlementaires • 21
Sur l'article 33 quater, renuméroté article 125
Pour définir de la manière la plus juste les aménagements de sécurisation nécessaires sur un passage à niveau, il est indispensable de disposer d'un diagnostic précis qui analyse la configuration du passage à niveau, ses conditions d'approche par les usagers, sa visibilité, sa configuration géométrique et, de façon plus globale, l'environnement dans lequel il s'insère. Ce diagnostic permet d'identifier, pour chaque passage à niveau, les facteurs de risque et d'établir les mesures de sécurisation les plus appropriées pour y répondre et les aménagements à réaliser. L'amendement vise par … Lire la suite…
Sur l'article 33 quater, renuméroté article 125
Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture Projet de loi d'orientation des mobilités Projet de loi d'orientation des mobilités TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE (Division et intitulé nouveaux) Amdt COM-546 rect. Article 1 er A (nouveau) Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans les transports pour la période 2019-2037, annexé à la présente loi, est approuvé. Amdt COM-173 … Lire la suite…
Sur l'article 33 quater, renuméroté article 125
La France compte environ 15 000 passages à niveau, dont 0,4 % se situent sur des routes nationales, 31,4 % sur des routes départementales et 68,2 % sur des voies communales. Les passages à niveau sont au croisement du domaine public routier 542(*) et du domaine ferroviaire 543(*) . Comme le rappelle une note d'information du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), « en pratique, sur un passage à niveau, la limite entre le domaine routier et le domaine ferroviaire n'est pas toujours évidente. On prend, par défaut, le … Lire la suite…