LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 129 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/2019

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1613-1, Art. L1613-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1612-2-1

II.-Le I entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004.

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1. Amendement 2037, 29 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 34 bis a, renuméroté article 129

L'objectif de la mesure est d'inscrire l'obligation pour tout demandeur de présenter un dossier avant travaux, dit dossier de conception de la sécurité, pour les véhicules de transport guidé (notamment les métros, les tramways et les véhicules de chemins de fer touristique, et les remontées mécaniques). Les dispositions visent à introduire au niveau législatif cette obligation pour les véhicules de façon analogue à celle qui existe pour les travaux de construction, pour lesquels il est demandé un dossier préliminaire de sécurité. La mise en œuvre de ce dispositif doit permettre une … Lire la suite…

2. Rapport - nº 662, 10 juillet 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 34 bis a, renuméroté article 129

___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS TITRE I ER A TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE (Division et intitulé nouveaux) Article 1 er A (nouveau) Article 1 er A Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements … Lire la suite…

3. Amendement 526, 6 septembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 34 bis a, renuméroté article 129

Cet amendement vise à renforcer la lisibilité de l'article L. 1613-1 du code des transports modifié par le 2° du I de l'article 34 bis A et par l'article 34 ter en rassemblant les dispositions qui le concernent au même alinéa et en améliorant leur rédaction. Lire la suite…

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