LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019
Article 124 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2019
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Chapitre VI : Sûreté, sécurité et sanctions
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 5 : Sécurité, Art. L3116-6, Art. L3116-7
II.-L'article L. 3116-6 du code des transports entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
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