LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019
Article 133 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
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Décisions • 2
Rejet → Conseil d'État : Rejet
[…] - l'arrêté du préfet du Morbihan est entaché d'erreur de droit et méconnait les dispositions du V. de l'article 133 de la loi du 7 août 2015 : […] - la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 ;
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2. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 30 mars 2023, n° 2100166
Rejet
[…] — il demande au tribunal de substituer, au motif initial de la décision attaquée, la circonstance que la dépense litigieuse constitue une dépense obligatoire pour le département, conformément aux dispositions de l'article 133 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, et du III de l'article 89 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; […] — la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 :
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