LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 145 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5542-48

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1. Amendement CD2658, 9 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 37 bis ae, renuméroté article 145

Le présent amendement vise à étendre aux capitaines de navires la procédure de conciliation en cas de litige lié au contrat de travail. En effet, l'article L. 5542-48 du code des transports, prévoit que tout différend élevé à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail entre l'employeur et le marin doit, avant d'être porté devant le juge judiciaire, doit être précédée d'une tentative de conciliation devant le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM). A l'exception des capitaines. Il est donc proposé d'harmoniser les différents … Lire la suite…

2. Rapport n° 1974, Tome III, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 37 bis ae, renuméroté article 145

La commission examine l'amendement CD2658 de M. Jimmy Pahun. M. Jimmy Pahun. Cet amendement vise à étendre aux capitaines de navire la procédure de conciliation prévue en cas de litige lié au contrat de travail. Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Avis favorable. Mme Zivka Park, rapporteure. Même avis. La commission adopte l'amendement. Lire la suite…

3. Rapport n° 1974, Annexe Texte comparatif COMPA, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 37 bis ae, renuméroté article 145

___ Pages avant-propos Synthèse des Rapporteurs Synthèse des titres Ier A et IV: Mme Bérangère Abba, rapporteure Synthèse du titre Ier : M. Bruno Millienne, rapporteur Synthèse du titre II : Mme Bérangère Couillard, rapporteure Synthèse du titre III : M. Jean-Luc Fugit, rapporteur Synthèse du titre V : Mme Zivka Park, rapporteure commentaires des articles DU PROJET de loi TITRE Ier A Programmation des investissements de l'État dans les transports : objectifs, moyens et CONTRÔLE Article 1er A Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les … Lire la suite…

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