LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019
Article 148 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L4311-8
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 26
Sur l'article 37 bis, renuméroté article 148
Cet amendement vise à créer un contrat d'objectifs et de performance (COP) entre l'État et l'établissement public administratif Voies navigables de France (VNF), afin de renforcer la visibilité pluriannuelle de cet établissement sur ses projets, en particulier en matière d'investissements. En effet, dans le cadre des orientations fixées à l'établissement par la ministre des transports, les axes suivants ont été identifiés : - conduire une politique de modernisation du réseau d'infrastructure adaptée en fonction des différents usages ; - reconstruire le modèle économique de l'établissement … Lire la suite…
Sur l'article 37 bis, renuméroté article 148
Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture Projet de loi d'orientation des mobilités Projet de loi d'orientation des mobilités TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE (Division et intitulé nouveaux) Amdt COM-546 rect. Article 1 er A (nouveau) Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans les transports pour la période 2019-2037, annexé à la présente loi, est approuvé. Amdt COM-173 … Lire la suite…
Sur l'article 37 bis, renuméroté article 148
Introduit par votre commission à l'initiative de son rapporteur, par l'adoption de l'amendement COM-527, l'article 37 bis du projet de loi tend à créer un nouvel article L. 4311-1-1 au sein du chapitre I er du titre I er du livre III de la quatrième partie du code des transports pour poser le principe d'un contrat d'objectifs et de performance (COP) conclu entre l'État et l'établissement public administratif Voies navigables de France (VNF) et en déterminer le contenu. La loi du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France 609(*) a apporté de profondes modifications à cet … Lire la suite…