LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 149 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2111-7

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5721-6-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3113-1-1

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1. Amendement CD3283, 21 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 37 ter, renuméroté article 149

Afin d'améliorer la gouvernance des ports intérieurs, et donc leur compétitivité, un dispositif de portée générale alternatif au système de concession, qui existe aujourd'hui dans la majorité de ces ports, a été introduit par l'article 22 de loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NoTRe. Cet article permet ainsi d'unifier et de sanctuariser la dévolution du foncier public au bénéfice d'un syndicat mixte ouvert (SMO), c'est à dire une entité associant les collectivités territoriales, les chambres de commerce et d'industrie … Lire la suite…

2. Rapport n° 1974, Tome III, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 37 ter, renuméroté article 149

La commission adopte l'amendement rédactionnel CD3066 de la rapporteure. Puis elle en vient à l'amendement CD2663 de M. Jimmy Pahun. M. Jimmy Pahun. À l'alinéa 4, nous proposons d'ajouter « au développement durable et » après le mot « contribution ». En effet, au titre de l'article L. 4311-1 du code des transports, Voies navigables de France (VNF) concourt au développement durable et à l'aménagement du territoire. Il est ainsi primordial de ne pas oublier la notion de développement durable dans la définition des modalités du contrat d'objectifs et de performance liant VNF et l'État. Mme … Lire la suite…

3. Rapport n° 1974, Annexe Texte comparatif COMPA, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 37 ter, renuméroté article 149

___ Pages avant-propos Synthèse des Rapporteurs Synthèse des titres Ier A et IV: Mme Bérangère Abba, rapporteure Synthèse du titre Ier : M. Bruno Millienne, rapporteur Synthèse du titre II : Mme Bérangère Couillard, rapporteure Synthèse du titre III : M. Jean-Luc Fugit, rapporteur Synthèse du titre V : Mme Zivka Park, rapporteure commentaires des articles DU PROJET de loi TITRE Ier A Programmation des investissements de l'État dans les transports : objectifs, moyens et CONTRÔLE Article 1er A Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les … Lire la suite…

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