LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019
Article 152 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Entrée en vigueur le
- Code des transportsArt. L1264-1, Art. L1264-2, Art. L1264-7, Art. L1264-15, Art. L2131-3, Art. L2131-4, Art. L2132-1, Art. L2142-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1262-6, Art. L.2132-7-1, Art. L2132-5-1, Sct. Section 6 : Régulation , Sct. Section 3 bis : Règlement des différends relatifs au réseau de transport public du Grand Paris, Art. L1263-3-1, Art. L2142-16, Art. L2142-17, Art. L2142-18, Art. L2142-19, Art. L2142-20
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] L'article 152 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a confié à l'Autorité de régulation des transports de nouvelles missions, de régulation et d'observation du marché, dans le secteur des transports publics urbains en Ile-de-France. À cette fin, l'Autorité « peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des transports publics urbains dans la région d'Ile-deFrance. […]
Lire la suite…- Réseau·
- Collecte·
- Données·
- Île-de-france·
- Transport public·
- Système d'information·
- Utilisation·
- Infrastructure de transport·
- Transport ferroviaire·
- Secret
2. ARAFER, transmission d'informations par la Régie autonome des transports parisiens, opérateur de transports – Décision n° 2021-021 du 11 mars 2021
[…] L'article 152 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a confié à l'Autorité de régulation des transports de nouvelles missions, de régulation et d'observation du marché, dans le secteur des transports publics urbains en Ile-de-France. […]
Lire la suite…- Information·
- Données·
- Collecte·
- Voyageur·
- Réseau·
- Île-de-france·
- Transport public·
- Offre·
- Guide·
- Ligne