LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 155 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1241-7-2

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1. Amendement n° 59 rect. quater, 21 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 38 ter, renuméroté article 155

L'ajout d'un article L. 1241-7-2 au code des transports vise à appliquer à un contrat de service public de transport par métropolitain, passé par Ile-de-France Mobilités, lorsqu'il n'est pas constitutif d'une concession au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, les articles 55 et 56 de cette ordonnance. Les articles 55 et 56 cadrent les conditions de modification d'un contrat en cours et les conditions d'indemnisation d'un concessionnaire. Cette modification vise à opérer un parallélisme avec la disposition prévue par l'article 21 de la loi … Lire la suite…

2. Amendement CD3075, 13 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 38 ter, renuméroté article 155

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Rapport n° 1974, Tome III, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 38 ter, renuméroté article 155

La commission est saisie, en discussion commune, des amendements CD90 de M. Hubert Wulfranc, CD1974 de Mme Valérie Lacroute et CD1648 de M. Gérard Menuel. Elle rejette l'amendement CD90. Les amendements CD1974 et CD1648 sont retirés. Article 38 bis A (article L. 1263-3-1 [nouveau], section 3 bis [nouvelle] du chapitre III du titre VI du livre II de la première partie, articles L. 1264-1, L. 1264-2, L. 1264-7, L. 1264-15 et, L. 2142-3, section 6 [nouvelle] du chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code des transports) : Régulation par l'ARAFER de l'activité de … Lire la suite…

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