LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019
Article 157 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010Art. 7
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Documents parlementaires • 5
Sur l'article 38 quinquies, renuméroté article 157
Le réseau du Grand Paris Express, que réalise la société du Grand Paris (SGP), est notamment financé par la fiscalité affectée à la charge des contribuables franciliens. Pour réduire le niveau des prélèvements obligatoires à mobiliser à cet effet, il importe de maximiser le niveau des recettes commerciales susceptibles d'être acquises par la SGP. La valorisation immobilière constitue, à cet égard, une source de recette importante. En effet, à la fin des travaux de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris ou des infrastructures de transport public dont la maîtrise d'ouvrage … Lire la suite…
Sur l'article 38 quinquies, renuméroté article 157
___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS TITRE I ER A TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE (Division et intitulé nouveaux) Article 1 er A (nouveau) Article 1 er A Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements … Lire la suite…
Sur l'article 38 quinquies, renuméroté article 157
Article 38 (articles L. 2142-1, L. 2142-2, L. 2142-5, L. 2142-7 du code des transports) : Missions de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) La commission adopte l'article 38 sans modification. Article 38 bis AA (articles L. 1263-1 et L. 1263-3 du code des transports) : Compétence de l'Autorité de régulation des transports en matière de règlement des différends La commission adopte l'amendement rédactionnel CD861 de la rapporteure. Puis elle adopte l'article 38 bis AA modifié. Article 38 bis A (article L. 1263-3-1 [nouveau], section 3 bis [nouvelle] du chapitre III du titre VI … Lire la suite…