LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019
Article 158 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
I. à V. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L3111-16-1, Sct. Chapitre VI : Dispositions propres aux services d'autobus organisés par Île-de-France Mobilités, Art. L3111-16-2, Art. L3316-1, Art. L3111-16-3, Art. L3316-2, Art. L3111-16-4, Art. L3316-3, Art. L3111-16-5, Art. L3316-4, Art. L3111-16-6, Art. L3316-5, Art. L3111-16-7, Sct. Chapitre VII : Transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public routier de voyageurs ou de transport public urbain de voyageurs, Art. L3111-16-8, Art. L3317-1, Art. L3111-16-9, Art. L3111-16-10, Art. L3111-16-11, Art. L3111-16-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1321-1, Art. L1321-2, Art. L1321-3
VI. - Les dispositions du présent article, à l'exception des articles L. 3111-16-1 à L. 3111-16-12 et du chapitre VII du titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports tels qu'ils résultent respectivement des IV et V du présent article, sont applicables à chaque service régulier de transport public par autobus mentionné à l'article L. 1241-1 du code des transports et créé avant le 3 décembre 2009 lorsque se termine l'exécution dudit service.
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[…] — l'article 158 de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a prévu des dispositions particulières en matière de temps de travail et d'organisation du travail, inscrite dans le Cadre Social Territorialisé (CST) s'appliquant aux conducteurs de bus à compter du 31 décembre 2024 date de mise en concurrence de l'ensemble du réseau de bus exploité par la RATP ;
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2. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 1 août 2022, 457090, Inédit au recueil Lebon
[…] — la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 ; […] Il résulte de ces dispositions et des autres dispositions, figurant aux articles L. 3111-16-2 à L. 3111-16-12 du code des transports, issues de l'article 158 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, éclairées par les travaux parlementaires, que le législateur a entendu régir par des dispositions propres le transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d'Ile-de-France opéré par l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), […]
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