LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 163 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière
Art. L122-12

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Décisions • 2

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1. ADLC, Avis 21-A-09 du 30 juillet 2021 relatif à un projet d’arrêté fixant la liste des marchés de fournitures et de services passés par les sociétés…

[…] Résumé1 L'Autorité rend un avis sur un projet d'arrêté établi par l'Autorité de Régulation des Transports (ci-après « ART »), en application des nouvelles dispositions du 2° bis de l'article L. 122-12 du code de la voirie routière, issu de l'article 163 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. […]

Concessionnaire·
Autoroute·
Mise en concurrence·
Marché de fournitures·
Voirie routière·
Publicité·
Concession·
Service·
Liste·
Sociétés

2. ARAFER, proposition d'arrêté fixant une liste de marchés de fournitures ou de services passés par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession…

[…] Vu le code de la commande publique ; Vu le code des transports ; Vu le code de la voirie routière, notamment le 2° bis de son article L. 122-12 dans sa rédaction résultant de l'article 163 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; Vu l'avis n° 21-A-09 en date du 30 juillet 2021 de l'Autorité de la concurrence relatif à un projet d'arrêté fixant la liste des marchés de fournitures et de services passés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes exclus de l'obligation de publicité et de mise en concurrence ; Après en avoir délibéré le 25 novembre 2021 ;

Mise en concurrence·
Publicité·
Liste·
Service·
Voirie routière·
Obligation·
Concessionnaire·
Marché de fournitures·
Voirie·
Autoroute

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Documents parlementaires • 16

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1. Amendement CF179, 7 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 40 ter c, renuméroté article 163

La directive 2014/23/UE sur l'attribution de contrats de concession a levé tout encadrement des marchés passés par les titulaires de contrats de concessions dans le cadre de l'exécution de ces contrats. En France, la question de la concurrence sur le marché aval des travaux s'est posée en raison de l'appartenance de certaines sociétés d'autoroutes à des groupes de travaux publics. Le législateur a donc encadreé spécifiquement ces marchés ce qui est pleinement justifié pour les marchés de travaux. Le périmètre des marchés encadrés est cependant extrêmement large et comprend de nombreuses … Lire la suite…

2. Amendement CD1842, 9 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 40 ter c, renuméroté article 163

La directive 2014/23/UE sur l'attribution de contrats de concession a levé tout encadrement des marchés passés par les titulaires de contrats de concessions dans le cadre de l'exécution de ces contrats. En France, la question de la concurrence sur le marché aval des travaux s'est posée en raison de l'appartenance de certaines sociétés d'autoroutes à des groupes de travaux publics. Le législateur a donc encadré spécifiquement ces marchés, ce qui est pleinement justifié pour les marchés de travaux. Le périmètre des marchés encadrés est cependant extrêmement large et comprend de nombreuses … Lire la suite…

3. Rapport n° 1974, Tome III, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 40 ter c, renuméroté article 163

La commission est saisie de l'amendement CD2210 de M. Stéphane Demilly. M. Guy Bricout. La libéralisation des autoroutes a été très mal réalisée. Pour ne pas aggraver la situation, il convient de suivre les recommandations de la Cour des comptes. Cet amendement vise à pallier l'insuffisante précision des décrets du Gouvernement en demandant une définition plus précise des aménagements autoroutiers supplémentaires qui ouvrent droit à des compensations. L'amendement CD2710, que je me permets de défendre par avance, vise à éviter une inflation des compensations financières de l'État en faveur … Lire la suite…

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