LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019
Article 172 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2111-1-1, Art. L2111-20-1-1, Art. L2111-9-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2111-1, Art. L2111-9, Art. L2111-11
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
III. - Jusqu'au 1er janvier 2020, les autorités organisatrices de transport ferroviaire qui souhaitent bénéficier d'un transfert de gestion de certaines lignes dans les conditions prévues à l'article L. 2111-1-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, peuvent faire connaître leur intention au ministre chargé des transports et à SNCF Réseau, à la demande de leur assemblée délibérante.
Commentaires • 2
Pour répondre à la demande des régions, l'article 172 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit notamment la possibilité, en complément des dispositions susvisées et pour les régions qui le souhaitent, de solliciter le transfert de gestion de lignes ferroviaires locales ou régionales à faible trafic. Les régions bénéficiant de tels transferts seront libres d'organiser la gestion des lignes concernées selon les modalités qui sembleront les plus adaptées au contexte de chaque ligne. […] La préparation des décrets d'application de cet article, qui seront publiés cette année, fait d'ores et déjà l'objet de travaux préparatoires entre l'État et les régions.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-1-1, L. 2111-9-1 A et L. 2122-2 dans leur rédaction résultant des articles 171 et 172 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
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[…] Saisie pour avis par SNCF Réseau, par courriel enregistré au service de la procédure de l'Autorité le 8 novembre 2021, du projet de budget pour l'année 2022 arrêté par le conseil d'administration de SNCF Réseau le 4 novembre 2021 ; Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-5-1 et ses articles L. 2111-1-1, L. 2111-9-1 A et L. 2111-20-1-1 dans leur rédaction issue de l'article 172 de la loi n° 2019- 1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau, notamment son article 9 ;
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3. ARAFER, projet de budget de SNCF Réseau pour l'année 2021 – Avis n° 2020-080 du 8 décembre 2020
[…] 18. S'agissant de l'impact de la compensation en comptabilité, SNCF Réseau a précisé que cette soulte devrait être enregistrée en une fois en tant que charge au compte de résultat et, à ce titre, impacter la marge opérationnelle. Toutefois, SNCF Réseau n'est pas en mesure de déterminer si le fait générateur de cette provision sera la publication du décret d'application de l'article 172 de la loi d'orientation des mobilités8, les déclarations d'intention des régions ou la signature des conventions de transfert de gestion de lignes.
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Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le contenu du décret d'application de l'article 172 de la loi d'orientation des mobilités actuellement en cours de rédaction, […] véhicules et personnels. […] Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2111-1 du code des transports : « La société SNCF Réseau est attributaire des lignes du réseau ferré national, propriété de l'Etat. ». […] L'article 172 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a créé un nouvel article L. 2111-1-1 dans le code des transports en vertu duquel : « Les lignes d'intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national peuvent, […]
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