LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 171 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2122-2

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Décision • 1

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1. ARAFER, demande de la région Occitanie visant au transfert de gestion des lignes ferroviaires Alès-Bessèges et Montréjeau-Luchon – Avis n° 2021-036 du 8 juillet…

[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-1-1, L. 2111-9-1 A et L. 2122-2 dans leur rédaction résultant des articles 171 et 172 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

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Transfert·
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Voyageur·
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Documents parlementaires • 27

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1. Rapport - nº 368, 6 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 46, renuméroté article 171

Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture Projet de loi d'orientation des mobilités Projet de loi d'orientation des mobilités TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE (Division et intitulé nouveaux) Amdt COM-546 rect. Article 1 er A (nouveau) Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans les transports pour la période 2019-2037, annexé à la présente loi, est approuvé. Amdt COM-173 … Lire la suite…

2. Rapport - nº 368, 6 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 46, renuméroté article 171

A. Le législateur a établi un cadre relatif à la mise en accessibilité des éléments de la chaîne de déplacement. L'article 45 de la loi de 2005 sur le handicap a rendu obligatoire la mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite 171(*) de l'ensemble de ces éléments : voirie et espaces publics, systèmes de transports collectifs, cadre bâti - et notamment les établissements recevant du public (ERP) 172(*) et les installations ouvertes au public (IOP) 173(*) . Différents outils de planification et de programmation ont été mis en place pour atteindre cet objectif de mise en … Lire la suite…

3. Amendement n° 448 rect., 19 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 46, renuméroté article 171

Cet amendement vise à ne pas avoir à appliquer à certaines catégories de lignes, notamment aux lignes strictement locales, les dispositions applicables en matière de régulation. Lire la suite…

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