Article 15 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

I., III. et IV. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Sct. Chapitre V : Modalités de l'action commune des autorités organisatrices de la mobilité , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L1215-1, Art. L1215-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L1231-5, Art. L1231-10, Art. L1231-11, Art. L1241-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1111-9, Art. L3232-1-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. CHAPITRE VII : Aménagement des gares , Art. L1427-1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015

Art. 53

II. - Le 2° du III de l'article L. 1241-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant du 5° du I du présent article, s'applique à compter du premier renouvellement du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France intervenant à compter du lendemain de la publication de la présente loi.